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Comité DAL 974

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La Loi DALO

La crise du logement touche 4,1 millions de personnes en France. A La Réunion, un habitant sur neuf est touché. 
Pour venir en aide aux demandeurs de logement, l’Etat a mis en place la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).
Au niveau local, le Comité DAL 974 se mobilise chaque jour pour faire connaître et pour faire appliquer cette loi.

La loi DALO c'est quoi ?

Instaurée le 5 mars 2007, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Le DALO permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, la commission jugera si oui ou non la personne peut être reconnue DALO.

Une fois le droit au logement reconnu, le préfet doit proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’État à des astreintes et des dommages et intérêts.

Le Comité DAL 974, garant de la loi DALO

Chaque année à La Réunion, ce sont plus de 32 000 personnes qui effectuent une demande de logement. Entre délais d’attente anormalement long et critères prioritaires spécifiques *, un grand nombre d’entre eux peuvent faire valoir leurs droits au titre de la loi DALO.

Chaque année, ce sont une centaine de dossiers DALO qui sont montés et déposés en recours par l’équipe du Comité DAL 974.

Le Comité DAL accompagne les demandeurs de logement reconnus prioritaire DALO jusque devant le tribunal administratif. En décembre 2021, le tribunal a donné raison à deux d’entre eux et a ainsi condamné l’État à leur verser des indemnités.

Entre 2015 et 2020, l’État a dû payer près de 130 millions d’euros au titre des astreintes.

– les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Ce délai est fixé par le préfet en fonction des circonstances locales ;

– les demandeurs d’un logement social non logés ou mal logés (personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handicapée dans des locaux sur-occupés) ;

– les demandeurs d’hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale).

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