Le Sénat a adopté mercredi 14 juin une loi anti-squat plus sévère. Ce nouveau texte vise un durcissement des sanctions en cas d’occupation illégale de locaux d’habitation ou professionnel.
La loi anti-squat
Qu’est-ce-que la loi anti-squat ?
Pour rappel, il s’agit d’une proposition de loi en faveur des propriétaires de logements.
Une loi qui entend mieux protéger les « petits propriétaires » victimes de « squatteurs » (personne qui réside illégalement dans un local vacant).
Mais le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » (Accélération et Simplification de l’Action Publique) l’a renforcée.
Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche).
En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours.
Toutefois, pour les parlementaires “ce n’est pas suffisant”, “il faut aller plus loin”, d’où la proposition de cette nouvelle loi anti-squat.
Un vote contre l’avis de la gauche et des associations
Portée par la majorité présidentielle, cette proposition de cette loi anti-squat avait déjà été votée par l’Assemblée National en avril dernier. Mercredi dernier, 14 juin, le texte a été définitivement adopté par le Sénat sans même prendre en compte l’avis de l’opposition et des associations de défense des locataires.
Cette nouvelle loi vise :
- un durcissement des sanctions en cas d’occupation illégale de locaux d’habitation ou professionnel. Les squatteurs encourent désormais jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
- une accélération des mécanismes d’expulsion locatives en cas d’impayés.
La position des associations de défense des locataires
En pleine crise du logement, l’association Droit Au Logement, en tant que défenseur des locataires, est totalement contre cette loi !
Cette nouvelle proposition de loi va à l’encontre des valeurs de l’institution et des locataires ! Cette loi est injuste et dangereuse et ne va qu’accentuer la crise du logement. “C’est une hausse massive du nombre d’expulsions et de sans-abris !” pour Droit Au Logement.
D’autres associations comme « Attac » dénonce également cette loi qui « criminalise les précaires », ou encore la Fondation Abbée Pierre « Ce texte va permettre des expulsions en quarante-huit heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants ».
Droit Au Logement a lancé un appel au rassemblement Mercredi 14 juin devant la préfecture de Nantes. Plusieurs dizaines de personnes ont répondu présents.
Droit Au Logement demande le retrait de cette loi !
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