Mentions Légales

Titre : Objet – dénomination – siège – durée

Un toit, c'est un droit !

HÉBERGEUR DU SITE

Société : OVH France

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Tél : 09 72 10 10 07

Site Web : https://www.ovh.com/fr/

Article 1 : Dénomination

il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : Comité « DROIT AU LOGEMENT » de 97-4 ILE de la REUNION.

Article 2 : Objet

Cette association a pour but : 

  • D’unir et d’organiser les familles et les individus, mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à un logement décent pour tous.
  • L’arrêt des expulsion sans relogement.
  • Le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logé ou sans logis.
  • L’application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’état, à des banques, à des compagnies d’assurance, à des gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier.
  • D’apporter une aide alimentaire à des perssones démunies.
  • D’être un lieu d’accueil et de rencoontre, en vue de contribuer à faciliter, voir à restaurer les liens sociaux.
  • De développer des animations individuelles ou collectives proposées par des bénévoles.
  • De consolider des partenariats avec la Banque Alimentaire des Mascareignes.

Article 3 : Siège

Le siège social est ficé au : 38, impasse Ylang-ylang Résidence le Grand Pourpier 97460 Saint-Paul.

Il peut être transféré à toute autre adresse sur simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : Durée

Sa durée est illimitée.

Titre II : Composition et Administration

Article 5 : Composition

L ‘association est composee de ; membres actifs.

Est membre actif toute personne physique, cotisant a l’ association et menant des actions dans le cadre des orientations de l’ association.

Une carte d’adherent est delivree a tout membre actif.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • Par décès
  • Par démission
  • Par exclusion décidée par le conseil pou faute grave portant préjudice moral ou matériel a l’association ou pour un comportement s’écartant des objectifs de l’association a des fins personnelles ou Le membre exclu est invite a se défendre devant le conseil.
  • Pour non paiement répète des
  • Par la non reprise volontaire des

Article 7 : L'assemblé Générale

L’assemblée generate se compose de tous les membres de !’association a jour de leurs cotisations. Elle discute et adopte a scrutin secret, si besoin est, les principales orientations et activités de

!’association ainsi que la formation annuelle du conseil d’administration.

Une assemblée generate extraordinaire peut être convoque par le conseil d’administration. Toute assemblée générale doit être convoquée par courrier.

Article 8 : Le conseil

Le conseil est compose de 10 membres, un tiers de ses membres au moins sont des adhérents mal-logés ou sans logis ou ayant obtenu un relogement par l’action collective.

Le conseil est élu et révocable par l’assemblée générale pour un an. Les membres du conseil sont rééligibles.

Le conseil se réunit régulièrement si nécessaire hebdomadairement. Il administre l’association prend des décisions clans les situations d’urgences. Il propose les orientations, les actions et rend compte de ses activités devant l’assemblée générale.

La réunion ou la consultation des deux tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions sont prises a1a majorité des membres en exercice.

11peut ouvrir ses réunions a des   membres actifs qui n’auront toutefois pas de voix délibérative.

Titre III : Administration

Article 9 : Le bureau

Le conseil désigne a main levée ou a scrutin secret, pour une durée d’un an, un bureau compose d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Article 10 : Le Président

Le Président représente !’association dans tous les actes de la vie civile.

11 peut ester en justice comme demandeur ou comme défendeur, avec l’autorisation du conseil. Il en réfère a l’assemblée générale suivante.

Article 11 : Le Secretaire

Le secrétaire convoque les assemblées générales, établi les comptes rendus des assemblées générales et des conseils, tient a jour les listes et les dossiers des adhérents.

Article 12 : Le Trésorier

Le trésorier tient a jour les comptes de l’ association, vérifie le paiement des cotisations, établi un bilan annuel et réalise toute opération bancaire après accord du conseil.

Article 13 : Condition d'éligibilités

Seuls les membres actifs sont électeurs et éligibles.

Titre IV : Divers

Article 14 : Ressource de l'association

Les ressources de l’association se composent de toutes subventions, cotisations, dons, et tous autres revenus qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur et ne compromettent pas L’indépendance de l’association.

Article 15 : La charte et la convention

Une convention réalisée par« DAL Fédération» détermine les règles de constitution, de fonctionnement et d’action des comites locaux « Droit au Logement »

« DAL Fédération» veille au respect de la convention et de la charte.

Il accorde l’agrément « Droit au Logement » autorisant l’emploi du logo et de l’application « Droit Au Logement – DAL» se référant aux revendications statutaires et aux actions antérieurement menées par le

« DAL Fédération». En cas de non respect de la convention et de la charte, le« DAL fédération» peut retirer l’ agrément.

Article 16 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents a l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommes par celle-ci et l’actif s’il y a lieu, est dévolu conformément a l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 aout 1901.

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Ces différents droits sont à exercer par le biais de la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Association Comité DAL, C/o Secours Catholique, 5 avenue de la République, 75011 Paris en justifiant de son identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).