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Comité DAL 974

DALO

DALO/DAHO

LA LOI DALO

La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2008 est le fruit des combats des mal logés/sans logis et des associations comme DAL qui les soutiennent. L’Etat est garant du droit au logement. Les demandeurs de logement social font un recours auprès d’une commission départementale chargée de statuer sur le caractère prioritaire et urgent de leur demande en fonction de critères définis par la loi.  

=> Voir ici les articles de loi  L.441-2-3 du CCH et  R 441-14-1

 

Le recours amiable DALO : dépôt du dossier

La première étape consiste à faire un recours amiable. Pour cela il faut être demandeur de logement social et remplir les conditions de régularité liées au séjour (cf. décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 et arrêté du 22 janvier 2013). Le recours amiable DALO s’effectue en :
– en remplissant le formulaire Cerfa DALO et en le complétant des pièces justificatives => Télécharger ici le formulaire pour faire un recours DALO logement

– en déposant (ou envoi en recommandé AR) l’ensemble du dossier complété des justificatifs  auprès de la Commission de médiation DALO (Comed) du département de demande.

(En cas d’absence de titre de séjour ou demande particulière d’hébergement voir plus bas : le recours amiable DAHO)

Important : comme tout droit, ce sont les services sociaux qui doivent en assurer l’accès, en accompagnant les personnes concernées dans la procédure. Si vous avez besoin d’aide, renseignez vous donc tout d’abord auprès des services sociaux pour remplir le formulaire.

 

Les critères pris en compte pour le DALO

– ne pas avoir reçu de proposition de logement adapté à sa demande dans un délai « anormalement long » défini par arrêté préfectoral pour chaque département
– être dépourvu de logement
– être menacé d’expulsion sans relogement (avoir un jugement d’expulsion)
– être hébergé dans une structure d’hébergement d’urgence depuis plus de 6 mois
– être logé temporairement en logement de transition, logement foyer, résidence sociale, pension de famille, maison relais etc. depuis plus de 18 mois
– être logé dans un logement impropre à l’habitation, un logement insalubre ou dangereux 
– être logé en surpeuplement + enfant mineur ou personne handicapée
– être logé dans un logement Indécent + enfant mineur ou personne handicapée

La Commission de médiation départementale (Comed) DALO se réunissant en préfecture statue sur le caractère prioritaire et urgent ou non de la demande.

 

Les Délais de réponse de la COMED 

A partir de la date  d’enregistrement ou de l’accusé de réception, la COMED doit statuer dans un délai de 3 mois pour le DALO. La décision (favorable ou défavorable) doit être notifiée par écritSi la personne n’a pas reçu de notification dans les délais impartis pour statuer, il peut s’agir d’un rejet implicite. Si la décision est favorable, les COMED envoient généralement la décision en courrier simple dans un délai pouvant varier, généralement dans les 15 jours. 

 

Les suites de la procédure DALO 

– Si la décision est favorable (prioritaire et urgent) Article L441-2-3-1 et Article R441-16-1 du CCH : L’État a l’obligation de reloger la personne dans les 3 ou 6 mois (défini par arrêté préfectoral par département) dans un logement adapté à ses capacités, composition familiale, ressources etc. Si l’Etat ne reloge pas dans les délais impartis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (voir plus bas le recours contentieux « astreinte »).

– Si la décision est défavorable ou s’il y a pas eu de réponse de la Comed dans les délais prévus ou si aucune proposition de relogement n’a été faite dans les délais impartis malgré la reconnaissance du caractère prioritaire ou si la Comed a orienté vers un hébergement au lieu d’un logement :  2 types de  recours peuvent être exercés en fonction des situations. Recours gracieux ou recours contentieux (auprès du tribunal administratif du lieu de la demande)

= > Pour le recours contentieux au tribunal administratif, il est possible demander l’assistance d’un avocat (voir rubrique Aide Juridictionnelle ici).

 

Délais de recours 

– En cas de réponse défavorable ou de réorientation vers l’hébergement pour un recours logement : la personne a 2 mois à partir de la date de notification pour contester la décision par un recours gracieux ou un recours contentieux au Tribunal administratif.  Le recours contentieux peut aussi être réalisé dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

– En cas d’absence de relogement par l’État dans les délais prévus par la loi à la suite d’une décision DALO favorable :  il faut faire un recours contentieux au tribunal administratif appelé aussi recours astreinte. Il de saisir le juge pour qu’il ordonne au préfet le relogement ou l’hébergement, et en attendant qu’il fixe une astreinte que l’État devra payer par jour de retard.

Le recours indemnitaire 
Si le demandeur n’a pas été relogé dans les délais impartis après une décision favorable ou après un recours contentieux  « astreinte » le demandeur peut saisir le juge administratif pour contraindre le préfet à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice qu’il a subi.

 

LE RECOURS AMIABLE DAHO- DROIT À L’HÉBERGEMENT OPPOSABLE

 

La loi DALO prévoit un recours au titre du droit à l’hébergement opposable. Ce recours est inconditionnel et peut donc être effectué sans condition de régularité de titre de séjour.
=> Télécharger ici le formulaire pour faire un recours DAHO hébergement

Le requérant doit apporter des éléments indiquant qu’il est sans logis et qu’il a fait appel à la veille social.

DAHO : délais et suites du recours

– la Comed a 6 semaines pour examiner le recours amiable et statuer sur le caractère prioritaire ou non
– en cas de décision favorable le préfet a 6 semaines pour  proposer une place en structure d’hébergement ou  3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition
– ensuite en cas de décision défavorable ou d’absence de proposition dans les délais : la procédure contentieuse au TA est la même que pour le DALO

 

DALOS : LA MOBILISATION POUR FAIRE VALOIR SON DROIT AU RELOGEMENT

Parallèlement au recours juridique, la mobilisation collective est nécessaire pour exiger un logement décent et stable car près de 80 000 ménages prioritaires Dalos sont toujours en attente de relogement. Nous encourageons donc les mobilisations collectives des prioritaires DALOs en direction de l’Etat qui doit reloger sur son contingent mais aussi en direction des collectivités territoriales, d’Action Logement, des bailleurs sociaux qui selon la loi doivent consacrer 25% de leurs attributions aux ménages PU DALOs.

Au total, si les réservataires respectent la loi ce sont plus de 43% des attributions qui doivent être consacrées aux ménages prioritaires DALOs.

=> Pour s’engager avec DAL voir la liste des Comités ici

II/ LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE : QUE FAIRE ?

Télécharger le document en PDF “Les étapes de la procédure d’expulsion” ici

Étapes de la procédure 

Commandement de payer
OU

Congés reprise ou vente du bailleur

OU

Autres

Explications 

La clause résolutoire ne produit d’effet que deux mois après la signification par huissier d’un commandement de payer resté infructueux

Le propriétaire doit envoyer un congé en recommandé : 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé).

Congé pour motif légitime et sérieux : travaux nécessitant le départ du locataire, transformation du local, etc.

Manquements aux obligations du bail (article 7 loi de 1989) : troubles de voisinage, assurance, retard de paiement habituel, transformation du logement sans autorisation, sous-location, etc.

Que faire ? 

Il est possible de demander l’aide juridictionnelle et d’obtenir le renvoi de l’audience lorsque la décision d’aide juridictionnelle n’a pas encore été prise (article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991)

La période entre l’assignation et l’audience permet de faire des démarches : demande HLM (le plus tôt possible), demande d’échéancier, saisine du FSL, saisine de la CCAPEX etc.
Audience: important d’invoquer l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : en discuter avec l’avocat (arrêt Winterstein notamment)

Assignation

La personne est convoquée au Tribunal. Il faut préparer la défense de la personne avec un avocat. Il y a 2 mois minimum entre l’assignation et la date d’audience au tribunal

S’il y a eu un commandement de payer, l’assignation ne peut être délivrée moins de 2 mois après la délivrance de celui-ci.
 Information à la CCAPEX:
> Si le bailleur est une personne physique ou SCI dite familiale l’huissier doit informer la CCAPEX, commission chargée de la prévention des expulsions, par lettre simple ou voie électronique
> Si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale, l’assignation ne peut être délivrée avant un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.

Il est possible de demander l’aide juridictionnelle et d’obtenir le renvoi de l’audience lorsque la décision d’aide juridictionnelle n’a pas encore été prise (article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991)

 

La période entre l’assignation et l’audience permet de faire des démarches : demande HLM (le plus tôt possible), demande d’échéancier, saisine du FSL, saisine de la CCAPEX etc.
Audience: important d’invoquer l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : en discuter avec l’avocat (arrêt Winterstein notamment)

Jugement d’expulsion

Il n’est exécutoire qu’à compter de la signification par huissier.
  Regarder les délais :
> article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : 2 mois du commandement de quitter. Faculté pour le juge de réduite ou supprimé ce délai. La suppression est automatique pour les squatteurs.
> trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) L 412-6 du même code. Le bénéfice de la trêve est supprimé en cas de violation de domicile et peut être supprimé pour les squats à décision du juge
> le juge peut subordonner la résiliation du bail à un échéancier de paiement. La personne doit alors payer à date fixe la somme indiquée dans le jugement. En cas de manquement du locataire l’expulsion est automatique.
> lorsque le juge ordonne l’expulsion, il peut également accorder un délai de grâce en fonction de la situation du locataire, et notamment de sa capacité à payer sa dette.

Une fois le jugement rendu, si la personne ne l’a pas reçu, elle peut aller le chercher au greffe du Tribunal où a eu lieu le jugement.

Bien lire la décision de justice dans son ensemble.
Faire un recours DALO, la loi dit que c’est dès la réception du jugement que la personne est expulsable.
Orienter vers un avocat pour un appel.
Dans la mesure du possible il est conseillé aux personnes de payer les indemnités d’occupation ou du moins une partie (ex : 30% de leurs revenus) en fonction de leurs ressources, c’est ce qui prouvera leur « bonne foi » et permettra de faciliter les négociations pour leur relogement. Garder preuve du paiement.

Commandement de quitter les lieux

A compter de sa signification, la personne peut être expulsée 2 mois après (article L. 412-1), sauf si ce délai est expressément supprimé dans le jugement. La date est indiquée.

La trêve hivernale peut différer cette date.

Orienter vers un avocat pour saisir le JEX. Attention le juge de l’exécution du TI (JEX) peut donner des délais (de 3 mois à 3 ans) mais cela ne suspend pas l’expulsion.

Orienter vers un avocat pour saisine du juge du TI lorsque le dossier du locataire surendetté a été déclaré « recevable » par la commission de surendettement. Le juge peut prononcer la suspension provisoire de la procédure d’expulsion de son logement jusqu’à la décision définitive sur la situation de surendettement et en cas de reprise du paiement des loyers (articles L 722-6 à L722-9 du code de consommation).

Tentative de reprise par l’huissier

Une fois la date indiquée sur le commandement passé, l’huissier se présente à la porte de la personne et lui demande de quitter son logement. Il constate si la personne est partie, compte partir…

 

Attention, parfois les gens sont absents et donc n’ont pas connaissance de cette étape.

L’huissier n’a pas le droit d’évincer les gens au moment de la tentative de reprise et il n’y a pas d’obligation de le faire entrer.

 

Attention en cas de saisie des biens mobiliers, l’huissier est autorisé de rentrer chez la personne en son absence.

Toutefois, il s’agit de deux procédures différentes en l’absence de de concours de la force publique pour l’exécution de la décision d’expulsion, l’huissier ne peut pas contraindre la personne à partir.

Réquisition de la force publique
Et Enquête sociale : convocation au commissariat ou plus rarement assistante sociale

L’huissier demande au préfet l’assistance de la police pour expulser. En principe, le Préfet a 2 mois pour répondre au cours desquels il doit examiner la situation de la personne et il est d’usage qu’il diligente une enquête sociale
Il s’agit d’évaluer la situation de la personne et les risques que représenterait son expulsion avant de décider ou non d’accorder le concours de la force publique. Pour le privé : la situation du propriétaire est prise en compte

Aider les gens à préparer ce rdv :
– pièce d’identité
– certificats médicaux
– preuves de paiement ou démarche d’apurement de la dette
– démarche en vue de leur relogement : HLM, DALO…
– tout ce qui prouve la vulnérabilité de la personne
– tout ce qui prouve la « bonne foi » de la personne.

Octroi du Concours de la force publique

Il s’agit d’un courrier indiquant que le concours de la force publique a été accordé à partir d’une date.

A partir de la date indiquée dans courrier, l’intervention peut avoir lieu n’importe quand, du lundi au samedi de 6h à 21h sauf jours fériés et trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars sauf si levée par le juge).

Attention, il peut y avoir des courriers ambigus de la préfecture ou de l’huissier qui peuvent être de simples menaces ou être réellement le concours : Appeler alors la préfecture (service expulsion locative) pour vérifier.

Expulsion

L’expulsion doit se dérouler en présence de l’huissier et de la police. Elle peut avoir lieu du lundi au samedi de 6h à 21h sauf jours fériés et trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars sauf si levée par le juge).
Un PV d’expulsion doit être remis à la famille et préciser la liste des biens et la date d’audience sur le sort des biens devant le JEX.Les meubles sont soit laissés sur place et la personne a un mois pour les récupérer (prendre contact avec l’huissier), soit amenés au garde meuble, à la charge du propriétaire pendant un mois (demander l’adresse à l’huissier).

Vérifier que tout s’est passé dans les « règles », que la personne a bien le PV d’expulsion.

Les opérations d’expulsion peuvent être contestées devant le JEX (cas spécifiques)

Faire une domiciliation au CCAS.