Le 15 AVRIL est une date importante pour le secteur du logement ici à La Réunion : c’est la fin de la « trêve cyclonique ».
Mais qu’est-ce-que cela veut dire concrètement ?
La trêve
Appelée « trêve » hivernale, cyclonique ou pluviale – tout dépend de l’endroit où l’on est – c’est cette « trêve » qui empêche les expulsions locatives.
Dans les départements d’Outre-Mer, « La trêve cyclonique ou pluviale » cours du 1er décembre au 15 avril de l’année suivante.
Elle est prévue dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour une durée comprise entre trois mois et demi et quatre mois environ, par l’article L 611-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
En Guyane, on parle plutôt de trêve pluviale, ou trêve saison des pluies, en raison d’abondantes précipitations. Alors qu’à La Réunion, on parle de trêve cyclonique.
Guide pour les locataires
Durant cette période, désignée comme la trêve cyclonique, les expulsions des locataires sont suspendues. Les occupants d’un logement sont « protégés » de l’expulsion durant la période des intempéries.
Cette décision de justice est intervenue à la suite d’un long processus de conciliation. En revanche, la procédure en résiliation de bail engagée par le bailleur n’est pas interrompue. De même, celle relative au recouvrement des dettes locatives est toujours maintenue.
Le préfet de La Réunion ne peut en aucun cas intervenir face à cette issue sur la trêve cyclonique.
Les familles confrontées à cette situation extrême doivent alors renouer le dialogue tout en cherchant des solutions d’apurement pendant cette période “protégée”.
En cas de doute, les conseillers juristes de l’ADIL restent à la disposition des locataires et des propriétaires. Ils informent gratuitement sur les différents points de la procédure d’expulsion. Ils renseignent également sur les solutions de relogement existantes.
