Après de nombreux débats et controverses, la loi Kasbarian-Bergé dite « Loi anti-squat », est finalement entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Une loi, 3 chapitres

Pour rappel la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 vise à « protéger les logements contre l’occupation illicite ».

Voici ci-dessous un rappel historique de son entrée en vigueur :

• 18 octobre 2022 : Dépôt à l’Assemblée nationale.

• 14 juin 2023 : Texte définitif adopté par le Sénat en seconde lecture.

• 26 juin : Saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

• 27 juillet : Promulgation de la loi déclarée « partiellement » conforme à la Constitution.

• 29 juillet : Entrée en vigueur de la loi – Application immédiate.

La loi Kasbarian-Bergé se divise en trois chapitres :

La procédure pour le locataire

Source : Fondation Abbé Pierre Réunion – Présentation de la loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite – 14 sep. 2023

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