Après de nombreux débats et controverses, la loi Kasbarian-Bergé dite « Loi anti-squat », est finalement entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Une loi, 3 chapitres
Pour rappel la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 vise à “protéger les logements contre l’occupation illicite”.
Voici ci-dessous un rappel historique de son entrée en vigueur :
• 18 octobre 2022 : Dépôt à l’Assemblée nationale.
• 14 juin 2023 : Texte définitif adopté par le Sénat en seconde lecture.
• 26 juin : Saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.
• 27 juillet : Promulgation de la loi déclarée « partiellement » conforme à la Constitution.
• 29 juillet : Entrée en vigueur de la loi – Application immédiate.
La loi Kasbarian-Bergé se divise en trois chapitres :
- Chapitre Ier : « Mieux réprimer le squat » (au-delà de la raison)
- Chapitre II : « Sécuriser les rapports locatifs » (en criminalisant les locataires)
- Chapitre III : « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté » (une coquille vide)
La procédure pour le locataire
Source : Fondation Abbé Pierre Réunion – Présentation de la loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite – 14 sep. 2023
