Votre loyer de 1 200 euros pour un appartement de 30 mètres carrés vous paraît… trop cher ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 impose dans certaines zones, un dispositif d’encadrement des loyers du privé, limitant ainsi leur montant en fonction de certains critères.
Cette loi n’est en effet pas forcément respectée : ce 23 janvier, plus de 1 631 signalements de locataires ont été recensés, selon un article du Monde.
Ce que dit la loi
Cette loi sur l’encadrement des loyers s’applique à tous les baux signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2019, selon le site du gouvernement. Elle est également en vigueur dans d’autres communes, mais la date de commencement peut être différente.
Les logements concernés sont ceux loués avec un bail mobilité (baux qui vont de 1 à 10 mois, pour les étudiants, par exemple) ou un bail d’habitation (contrat de location classique), tous deux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Pour les logements concernés, le loyer proposé (hors charges et hors complément de loyer) ne peut pas dépasser un montant plafond au mètre carré, que l’on appelle le loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction du quartier, du type de location, du nombre de pièces et de l’époque de construction du logement. Ces critères sont les mêmes pour tous les territoires.
Certains propriétaires n’appliquent pas ce dispositif, pour plusieurs raisons : « Il y a ceux qui ne respectent pas la loi, pour des raisons purement lucratives. Il y a aussi une vraie méconnaissance de cette législation qui est assez récente. Dans certaines communes, elle ne s’applique pour des baux signés ou renouvelés qu’à partir de 2022 ou 2023. Beaucoup de personnes ont signé leur bail avant que la loi ne s’applique. »
Ce que vous pouvez faire
Si vous avez un doute sur le montant de votre loyer, il existe des moyens de le vérifier. D’abord, une plateforme gouvernementale vous permet de savoir si votre commune est concernée par cette loi. Ensuite, « chaque ville a son simulateur sur leur site pour calculer si votre loyer est correct ». Vous pourrez par exemple retrouver en cliquant ici le simulateur pour La Réunion.
Si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, la première chose à faire est de tenter de résoudre le problème à l’amiable, comme « pour tout litige au montant inférieur à 5 000 euros ». Il vous faut pour cela envoyer un courrier recommandé au bailleur.
Si le problème persiste, il vous faut ensuite passer par une conciliation obligatoire gratuite – l’intervention d’un tiers, un conciliateur. Enfin, si cette procédure n’aboutit pas, vous pourrez saisir un juge des contentieux de la protection pour porter l’affaire en justice. Le bailleur s’expose ainsi à une amende d’un montant maximum de 5 000 euros, en plus du remboursement du trop-perçu et des frais de procédure, ainsi que des dommages et intérêts.
Cette amende peut se cumuler à une autre sanction et toutes les deux sont indépendantes. Vous pouvez informer le préfet du non-respect de la loi par votre bailleur. Il peut ainsi lui écrire une mise en demeure. Si le préfet ne reçoit rien en retour au bout d’un mois, il peut là aussi infliger une amende de 5 000 euros – 15 000 pour une personne morale (entreprises, associations, collectivités…).
