Nous faisons un retour sur la fameuse Loi du 27 juillet visant à protéger contre l’occupation illicite des logements (dite « Loi Kasbarian-Bergé » ou « Loi anti-squat »).

Qu’est-ce-qui change vraiment avec l’instauration de cette nouvelle réglementation ?

L’ADIL73 a élaboré un document synthèse sur le sujet :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *