De nombreux locataires sont aujourd’hui confrontés à la vétusté de leur logement : peinture dégradées, problèmes de tuyauterie, portes ou fenêtres dégradées … Le Comité Droit au Logement reçoit de nombreuses doléances de locataires et a déjà interpellé les bailleurs à ce sujet.
Le bailleur social la SHLMR travaille actuellement sur une convention sur la “vétusté des logements”.
Une convention pour les droits des locataires
En tant que représentant des locataires, le Comité DAL 974 prône pour une convention qui reconnaît les droits des locataires.
Au mois de mai, le Comité DAL 974 était convié à une réunion de travail avec la SHLMR pour échanger sur le sujet et sur la nouvelle convention.
Jean-Yves SINIMALÉ, Président du DAL 974, signataire de la convention
Intitulée « Accord relatif à la prise en compte de la vétusté » dans le traitement des états des lieux », cette convention est construite en ce sens : « Cette démarche permet de reconnaître les droits du locataire exerçant son devoir de locataire et vice versa auprès des bailleurs […] ».
L’article premier rappelle les obligations du bailleur « de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation et obligation du locataire en matière de régularisation des loyers (Décret 87-712 du 26 août 1987) et d’entretien du logement ».
La vétusté, c’est quoi concrètement ?
La vétusté dans un logement se caractérise par l’usure normale du logement et de ses équipements.
Elle est à la charge du bailleur.
Le point de départ de la vétusté est :
- soit la date de la 1ère mise en location ;
- soit la date de la dernière réfection de l’élément considéré effectuée par l’organisme ;
- soit la date de départ du précédent locataire lorsqu’il a lui-même procédé à la réfection, sur présentation de justificatifs et ou avec l’accord du bailleur.
Mais le point de départ de la vétusté n’est pas la date d’entrée dans les lieux du locataire.
A cet effet, lors de chaque arrivée d’un locataire dans un logement et lors de son départ, il est indispensable de réaliser un état des lieux avec la mention « remis à neuf à la date du » de chacun des composants ou équipements constituant le logement. Il sera également mentionné la date de la première mise en location.
La loi ne fixe pas la durée des équipements mais un accord collectif établit une grille vétusté pour tous les locataires. Cette grille de vétusté n’est pas exhaustive, et peut être complété librement par la SHLMR par accord du syndicat de location après certification au CCL.
La grille de vétusté de la SHLMR
Le Comité DAL 974 présent lors de la séance de travail sur la convention
Nous listons ci-après quelques exemples de la grille de vétusté de la SHLMR (la version intégrale sera à retrouver dans la convention officielle) :
Quelques exemples de charges des locataires :
1- Sans abattement au titre de la vétusté :
- Le remplacement d’éléments d’équipement perdus ou déposés par le locataire sans l’accord préalable écrit du bailleur.
- La remise des lieux en l’état lorsque les locaux ont subi des transformations sans l’accord écrit du bailleur.
2- Avec abattement au titre de la vétusté :
- Les réparations ou remplacements des équipements au composants dont la durée de vie n’est pas terminée et pour lesquels le bailleur devra intervenir.
3- En cas d’absence d’abattement pour la vétusté :
- Sur le coût de remplacement du matériel en cas de perte, retrait, dommage ou détérioration : Exemples : poignées et serrures de portes intérieures, sonnette, détecteur de fumée, brasseur d’air, …
- Sur le coût des interventions suivantes rendue nécessaires à cause d’un défaut d’entretien de propreté et d’hygiène, sauf problèmes non liés aux locataires (infestation, moisissures, etc.) :
Exemples : lessivage de peinture, nettoyage des murs et sols, détartrage sanitaire, …
4- Sur les réparations locatives prévues par le décret 87-712 du 26 août 1987.
Chaque locataire de la SHLMR recevra un exemplaire de cette convention qui reprend tous leurs droits et leurs devoirs concernant la vétusté de leur logement.
