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Comité DAL 974

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Loi 4D : Encore une loi d’aggravation de la crise du logement.

La crise du logement s’est encore aggravée cette année.

Ceci est la conséquence des politiques du Gouvernement qui sabre les aides au logement des classes populaire (APL, aides à la pierre…) et laisse se répandre le logement cher, les pratiques frauduleuses de ombreux bailleurs privés, la spéculation immobilière et foncière !

Les expulsions locatives s’annoncent massives tandis que le nombre de sans abris et de demandeurs HLM ne cesse d’augmenter. Cette régression progressive et délibérée des politiques publique du logement annonce une dégradation du droit à un logement décent, stable, abordable et accessible des ménages modestes, des 1er de corvée, des jeunes, des retraités…

La crise du logement est devant nous, et nous mesurons les effets de ces tristes politiques quand il sera trop tard !

Nous demandons aux parlementaires qui commencent à examiner la loi 4D, dans laquelle sont incluses des mesures sur le logement :

  • D’améliorer la loi SRU et de passer à une obligation de 30% par commune en agglo tendue de vrais logement sociaux, au lieu de la sabrer, jeu auquel s’attèlent les conservateurs à chaque occasion;
  • La justice dans les attributions HLM, c’est-à-dire le respect intégral et le renforcement des pénalités versées au requérants prioritaires DALO, le relogement durable des habitants de taudis ou d’immeuble sinistré;
  • La délégation à la ville de Paris par le préfet du droit de réquisition;
  • Le respect des droits aujourd’hui piétinés des locataires, des mal-logés et des sans-logis, loi DALO, droit à l’hébergement, loi de réquisition…
  • Le renforcement de l’encadrement des loyers : suppression du loyer majoré, extension de l’encadrement à toutes les communes en agglo tendue, mise en place d’une police locale ou intercommunale des rapport locatifs, de sanctions financières dissuasives à l’encontre des bailleurs fraudeurs et d’un répertoire des logements.

UN TOIT C’EST UN DROIT !

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