Engagé dans cette démarche auprès des bailleurs sociaux depuis un peu plus d’un an maintenant, le Comité DAL 974 a signé récemment une nouvelle convention avec la SIDR sur la vétusté des logements.
Un engagement auprès des locataires
Le 6 juin dernier, en Conseil de Concertation Locative (CCL), le Comité DAL 974 en présence d’autres associations de locataires a signé avec le bailleur social SIDR, une nouvelle convention intitulée « Accord relatif à la prise en compte de la vétusté et du bordereau de prix unitaire dans le traitement des états des lieux ».
La SIDR et les représentants des locataires lors de la signature de la convention sur la vétusté
La vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple : Peinture dont la couleur a passé, Revêtement de sols usés.
La vétusté est à la charge du bailleur.
Son point de départ est :
- soit la date de la 1ère mise en location ;
- soit la date de la dernière réfection de l’élément considéré effectuée par l’organisme ;
- soit la date de départ du précédent locataire lorsqu’il a lui-même procédé à la réfection, sur présentation de justificatifs et ou avec l’accord du bailleur.
Lire notre article sur la vétusté des logements / Convention SHLMR.
La nouvelle convention pour les locataires
L’objectif de cette convention sur la vétusté des logements est de reconnaître les droits des locataires et crée ainsi des obligations pour le bailleur social sur l’état des lieux d’un logement, lors de sa location.
En cas d’état des lieux incomplet, le locataire bénéficie d’un délai de 10 jours pour faire modifier le document (loi ALUR du 6 juillet 1989). Cette même loi confirme la prise en compte de la vétusté par la mise en place d’une grille de vétusté, par le bailleur, en lien avec les représentants des locataires.
Dans le cadre d’une location d’un logement, il existe des obligations à la charge du bailleur, en particulier celle de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations et des obligations à la charge du locataire en matière de réparations locatives et d’entretien du logement.
Mais la loi ne fixe pas la durée de vie des équipements, c’est pour cela que chaque bailleur établie sa « grille de vétusté ».
Découvrez les modalités pour le bailleur SIDR
